Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mai 2020.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 2020 au 15 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 - art. 6