Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2026.

Carte de l'article 3 du Décret n°2019-87 du 8 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2019 au 18 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2020 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-431 du 14 avril 2020 - art. 1
• Rédaction du 9 août 2020 au 31 janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026 - art. 4 (V)