Article 4

Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°2019-87 du 8 février 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2019 au 18 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-431 du 14 avril 2020 - art. 1