1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations ni aux gares, y compris d'interconnexion, relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.
Décret n°2019-87 du 8 février 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 avril 2020.
TexteDécret n°2019-87 du 8 février 2019
IdentifiantLEGIARTI000041805404
Texte parentLEGITEXT000041805418
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