Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article 13 du Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mai 2010 au 1er octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 13