Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

TexteDécret n°2010-518 du 19 mai 2010
RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE JOUEUR
IdentifiantLEGIARTI000041839833
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 13 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →

1. Le compte joueur retrace :

2. 1° Les données personnelles du joueur : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, le cas échéant adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ;

3. 2° L'identifiant permettant au joueur d'accéder à son compte ;

4. 3° La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris ;

5. 4° Les références du compte de paiement du joueur ;

6. 5° La date de création du compte ;

7. 6° Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 ;

8. 7° Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par l'opérateur sous forme de gains, y compris les abondements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d'offre promotionnelle et pouvant être misées par le joueur ;

9. 8° L'historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive, partie de jeux de cercle ou jeu de loterie ;

10. 9° L'historique, sur un an, des offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ;

11. 10° L'historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquelles le joueur a participé ;

12. 11° L'historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte.

13. Ces données sont mises à la disposition du joueur, de manière permanente et aisément accessible, sur le site de l'opérateur.

Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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