Article 31

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article 31 du Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 31

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)