RattachementSection V : Délai de conservation des données
CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE
Section V : Délai de conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000041839266
Texte parentLEGITEXT000041839789
Référencearticle 31 du décret n°2010-518 du 19 mai 2010 (version du 1er octobre 2020)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article 30 sont conservées pendant une durée de six ans. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
2. Pour les données personnelles concernant chaque joueur, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la clôture du compte joueur correspondant. A l'issue de ce délai, l'opérateur supprime ces données.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2020, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2010-509
du 18 mai 2010 (décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, art. 23) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 38 du décret n° 2020-494 du 28 avril 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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