1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
3. Sct. CHAPITRE III BIS : DONNEES MISES A DISPOSITION DE L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX PAR LES OPERATEURS AGREES DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE ET PAR LES OPERATEURS TITULAIRES DE DROIT EXCLUSIFS POUR L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE ET DE PARIS HIPPIQUES SUR COMPTE, Sct. Section I : Définitions, Sct. Section II : Support matériel d'archivage, Sct. Section III : Contrôle des données du support matériel d'archivage par l'autorité de régulation des jeux en ligne, Sct. Section IV : Données mises à disposition de l'autorité de régulation de jeux en ligne, Sct. Section V : Délai de conservation des données, Sct. Section VI : Dispositions finales
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
6. Art. 1
7. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
8. Art. 23
9. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
10. Art. 2
11. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
12. Art. 24
13. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
14. Art. 3
15. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
16. Art. 25
17. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
18. Art. 4
19. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
20. Art. 26
21. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
22. Art. 5
23. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
24. Art. 27
25. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
26. Art. 6
27. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
28. Art. 28
29. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
30. Art. 7
31. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
32. Art. 29
33. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
34. Art. 8
35. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
36. Art. 30
37. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
38. Art. 10
39. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
40. Art. 31
41. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
42. Art. 11
43. - Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
44. Art. 32
45. - Décret n°2010-509 du 18 mai 2010
46. II. - Les articles 1er à 8, 10 et 11 du décret du 18 mai 2010 susvisé deviennent respectivement les articles 23 à 30, 31 et 32 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
47. III. - Les intitulés des sections III et IV du chapitre III bis du décret du 19 mai 2010 susvisé résultant du I et les articles 23 à 32 du même décret résultant du II sont modifiés conformément aux dispositions des articles 24 à 32 du présent décret.