Article 30

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

Carte de l'article 30 du Décret n°2020-530 du 5 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mai 2020 au 25 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1207 du 23 décembre 2024 - art. 19