Article 7-1

Article en vigueur depuis le 4 mai 2020.

Carte de l'article 7-1 du Arrêté du 23 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mai 2020 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)