1. Il pourra être dérogé aux dispositions des articles 2, 6 et 7 du présent arrêté pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée.
Arrêté du 23 mars 2020 · Article
Article 7-1
Article en vigueur depuis le 4 mai 2020.
TexteArrêté du 23 mars 2020
IdentifiantLEGIARTI000041844484
Texte parentLEGITEXT000041855919
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