Article 12

Article abrogé, en vigueur du 11 décembre 2005 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 12 du Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1989 au 1er août 1996 (abrogé)
• Rédaction du 11 décembre 2005 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 4 () JORF 11 décembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 6 (M)