Article 2 bis

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 9 mai 2020.

Carte de l'article 2 bis du Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 décembre 2005 au 11 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 - art. 3 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 11 juillet 2008 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-685 du 8 juillet 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1065 du 19 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 mai 2020 (transféré) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 81