Article 21 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 11 décembre 2005.

Carte de l'article 21 bis du Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1996 au 11 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°98-10 du 7 janvier 1998 - art. 23 () JORF 8 janvier 1998 en vigueur le 1er août 1996