Article abrogé, en vigueur du 1er août 1996 au 11 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-750 du 18 octobre 1989
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions concernant les retraites.
IdentifiantLEGIARTI000006457612
Texte parentLEGITEXT000041884199
Référencearticle 21 bis du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 (version du 1er août 1996)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au grade d'ingénieur d'études et de fabrications entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1996 peuvent demander, dans un délai de six mois après la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1996.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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