Article 11

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 20 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile (en vigueur)