Arrêté du 20 mai 2020 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2020 au 1er septembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 mai 2020

RattachementChapitre II : DU SYSTÈME DE COMMUNICATION ÉlECTRONIQUE MIS À DISPOSITION DES JURIDICTIONS ET DU MINISTÈRE PUBLIC

IdentifiantLEGIARTI000041899903

Texte parentLEGITEXT000041899873

Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 mai 2020 (version du 22 mai 2020)Légifrance →

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