Article 27

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 27 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1999 au 25 juin 2003 (modifiée)
• Rédaction du 25 juin 2003 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-541 du 18 juin 2003 - art. 3 () JORF 25 juin 2003
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 33

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 26 (VT)