Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article

Article 32-3

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2021 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article 32-3 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 32-3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1 (V)
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