Article 36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 36 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 56 (V)