Décret n° 99-669 du 2 août 1999 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

Carte de l'article 47 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 51 (V)
  • Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 54 (V)
  • Décret n°99-669 du 2 août 1999 - art. 56 (V)
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