Article 7

Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2025 au 21 octobre 2026.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 26 mai 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2020 au 26 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 26 mars 2025 au 21 octobre 2026 (abrogé) — issue de : Arrêté du 24 mars 2025 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public (en vigueur)