Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

Carte de l'article 6 du Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er août 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2012 au 1er août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012 - art. 4
• Rédaction du 1er août 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1646 du 11 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-163 du 18 février 2016 - art. 2 (V)