Référencearticle 6 du décret n°2011-275 du 16 mars 2011 (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier Art. R221-8
3. II. - La majoration du taux d'intérêt mentionnée à l'article R. 221-8 du code monétaire et financier est égale à 0,3 %.
4. III. - Sans préjudice de l'article R. 221-8, l'office des postes et télécommunications mentionné à l'article L. 745-7-1 du code monétaire et financier reçoit une majoration du taux d'intérêt servi égale à 0,552 5 %. A compter du 1er mai 2022, cette majoration est égale à 0,3 %.
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