Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2020-687 du 4 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juin 2020 au 10 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-93 du 8 février 2024 - art. 5