Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2019.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 28 septembre 2017 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-160 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)