Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 9 août 2020.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 10 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 août 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 août 2020 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier (en vigueur)