LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2020 au 19 juin 2020.
Carte de l'article 11 du LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.