Article 38

Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2020 au 9 décembre 2020.

Carte de l'article 38 du LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juin 2020 au 9 décembre 2020 (abrogé)