Article 1

Article en vigueur depuis le 25 février 2021.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2020 au 25 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 février 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-195 du 23 février 2021 - art. 5