1. Au plus tard à l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance, il est procédé, conformément aux dispositions du code de commerce, à la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance mentionnée au I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance par sa filiale agréée en tant qu'établissement de crédit mentionnée au IV du même article dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance.
2. La société résultant de l'opération de fusion mentionnée au premier alinéa vient aux droits et obligations de l'entité absorbée dont elle poursuit l'activité en continuité d'entreprise. Elle est, à compter de la réalisation de la fusion, la société anonyme Bpifrance mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.