Article 2

Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.

Carte de l'article 2 du ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 2015 au 14 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 juin 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution (en vigueur)