1. Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juin 2019.
TexteARRÊTÉ du 29 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000042017840
Texte parentLEGITEXT000042013896
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