Article 14

Article en vigueur depuis le 30 août 2020.

Carte de l'article 14 du Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juin 2020 au 30 août 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1093 du 28 août 2020 - art. 2