1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 11 septembre 2020. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 août 2020.
TexteDécret n°2020-776 du 24 juin 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
- Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
- Chapitre Ier : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000042287289
Texte parentLEGITEXT000042035509
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