Décret n°2020-781 du 23 juin 2020 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2020.
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2020-781 du 23 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 30 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1183 du 28 septembre 2020 - art. 1