Article 7

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 1978 au 5 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 8