Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 5 juillet 2020.

Carte de l'article 10 du Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1987 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 5 juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)