Article 4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1987 au 5 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 19