Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article 6 du Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1987 au 16 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2020 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 11
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 10 (Ab)
• Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 - art. 9 (Ab)