Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 26 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 16 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (V)
• Rédaction du 16 septembre 2021 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Arrêté du 3 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 6 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 septembre 2021 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)