Article 23 bis

Article en vigueur depuis le 30 juin 2010.

Carte de l'article 23 bis du Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 1992 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°92-730 du 30 juillet 1992 - art. 2 () JORF 31 juillet 1992
• Rédaction depuis le 30 juin 2010 (en vigueur) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)