Article 7-1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

Carte de l'article 7-1 du Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 avril 2000 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 17 () JORF 6 avril 2000
• Rédaction du 30 juin 2010 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V); LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 3