Article 8

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1958 au 28 juin 1984.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 1958 au 28 juin 1984 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962 - art. 1 (V)