Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2020.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 5 juillet 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1955 au 1er septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 août 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 août 2020 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1955 portant statut du personnel ouvrier du service du cadastre (en vigueur)