Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 juillet 1955 (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Chaque catégorie professionnelle comporte neuf échelons de salaire. Les avancements d'échelon sont prononcés par le directeur général des impôts.
2. L'avancement a lieu uniquement à l'ancienneté.
3. L'ancienneté comprend les services accomplis au service du cadastre, la période de stage étant comptée pour un an, et les services militaires accomplis à titre obligatoire.
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