Article 5

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.

Carte de l'article 5 du Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2020 au 29 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 12