Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2020 au 13 juillet 2023.
Carte de l'article 12 du Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.