1. Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1126 du 11 septembre 2020 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2020 au 13 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1126 du 11 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042327250
Texte parentLEGITEXT000042327231
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